Pénalités possibles
Des sanctions peuvent être infligées aux propriétaires de pulvérisateurs suivant les différents cas suivants :
* Amende 5 ème classe ( 1500 euros max hors récidive)
Décret N° 2018-721 du 03 août 2018 - Article R256-32 du CRPM
- Propriétaire ne réalisant pas le contrôle
* Amende 4 ème classe ( 750 euros max)
Article R256-32 du CRPM
- Propriétaire ne réalisant pas les réparations et la contre visite
- Propriétaire ne pouvant pas présenter le dernier rapport de contrôle
- Utilisateur professionnel utilisant un pulvé non contrôlé
- Éventuellement timbre amende à 135 euros
* Pénalité PAC ( MAE) = 3 %
* Pénalités PAC
- 1 % si retard < 1an
- 3 % si retard entre 1 et 3 ans
- 5 % si retard > 3 ans