Contrôle technique des pulvérisateurs

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Pénalités possibles

Des sanctions peuvent être infligées aux propriétaires de pulvérisateurs non contrôlé :


- Amende 5 ème classe ( 1500 euros max)


- Pénalités PAC 2nd pillier  (MAE)


     - 1 % si retard < 1an

     - 3 % si retard entre 1 et 3 ans

     - 5 % si retard > 3 ans