Contrôle technique des pulvérisateurs

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Pénalités possibles

Des sanctions peuvent être infligées aux propriétaires de pulvérisateurs suivant les différents cas suivants : 


* Amende 5 ème classe ( 1500 euros max hors récidive)

    Décret N° 2018-721 du 03 août 2018 - Article R256-32 du CRPM


          - Propriétaire ne réalisant pas le contrôle


* Amende 4 ème classe ( 750 euros max)

    Article R256-32 du CRPM

          - Propriétaire ne réalisant pas les réparations et la contre visite

          - Propriétaire ne pouvant pas présenter le dernier rapport de contrôle

          - Utilisateur professionnel utilisant un pulvé non contrôlé 

              - Éventuellement timbre amende à 135 euros


* Pénalité PAC ( MAE) = 3 %



* Pénalités PAC 


     - 1 % si retard < 1an

     - 3 % si retard entre 1 et 3 ans

     - 5 % si retard > 3 ans