Pénalités possibles
Des sanctions peuvent être infligées aux propriétaires de pulvérisateurs non contrôlé :
- Amende 5 ème classe ( 1500 euros max)
- Pénalités PAC 2nd pillier (MAE)
- 1 % si retard < 1an
- 3 % si retard entre 1 et 3 ans
- 5 % si retard > 3 ans